L’exit tax frappe les contribuables français transférant leur domicile fiscal à l’étranger, taxant les plus-values latentes sur les actions détenues. Applicable selon des seuils précis, cette taxe vise à limiter l’évasion fiscale tout en offrant des mécanismes de report et d’exonération sous conditions. Comprendre ses règles, procédures et exceptions est essentiel pour anticiper ses impacts financiers lors d’un départ de France.
Comprendre l’exit tax en France : définition, champ d’application et obligations principales
Dès le transfert du domicile fiscal, l’exit tax en France vise toute plus-value latente sur actions ou parts sociales, non encore réalisée. À l’origine, cet outil vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables fortunés quittant l’Hexagone. Cette page détaille les obligations et caractéristiques de ce prélèvement particulier : https://www.richelieu-international.com/exit-tax/.
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Pour y être assujetti, il faut avoir été résident fiscal français au moins six des dix dernières années et détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % des droits dans une société, ou des participations valorisées à plus de 800 000 €. Le mécanisme ne concerne donc pas tous les expatriés mais cible principalement les détenteurs de patrimoine mobilier conséquent cherchant à transférer leur résidence fiscale hors France.
Du côté administratif, il est impératif de compléter la déclaration n° 274-ETD lors du départ, ainsi qu’un suivi annuel via le formulaire 274-ETS si un sursis de paiement est demandé. Le défaut de déclaration ou un oubli d’information expose immédiatement à l’exigibilité de l’impôt sur la plus-value. Ces formalités, assez strictes, requièrent donc une anticipation et une documentation rigoureuses.
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Modalités de calcul, régime d’imposition et évolutions législatives récentes
Calcul de l’exit tax : valorisation, plus-values recensées et assiette taxable
L’exit tax s’applique lorsque la résidence fiscale est transférée à l’étranger, sur les plus-values latentes attachées aux titres détenus (actions, parts sociales, actifs numériques). Le calcul se fait selon la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de marché à la date du départ, incluant aussi certaines créances liées à des clauses d’indexation.
Seuils : imposition dès que la valeur des titres excède 800 000 € ou représente au moins 5 % du capital d’une société. La valorisation pour les titres cotés s’effectue sur la base du dernier cours connu ou de la moyenne des trois jours précédents le transfert.
Taux d’imposition (flat tax, prélèvements sociaux) et options : focus sur les actifs concernés
Depuis 2018, la flat tax de 12,8 % s’applique, à laquelle s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Les contribuables peuvent demander l’application du barème progressif sur option. Les actifs concernés comprennent les titres de sociétés patrimoniales, certains actifs numériques et les parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Nouveautés 2024–2025 et principales réformes récentes
La loi de finances 2024 instaure une taxation immédiate en cas de défaillance déclarative et prolonge la restitution des prélèvements sociaux dans certains cas pour les départs réalisés en 2011–2013. Le délai d’obtention du dégrèvement est réduit : deux ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 M €, cinq ans au-delà. De futurs ajustements sont envisagés pour 2025.
Déclaration, report de paiement et stratégies d’optimisation : démarches, pratiques et cas particuliers
Procédures déclaratives détaillées : formulaires 274-ETD et 274-ETS, suivis annuels et échéances
La déclaration de l’exit tax impose de remplir le formulaire 274-ETD lors du transfert de résidence hors de France pour indiquer les plus-values latentes sur titres et créances. Ce dépôt s’effectue en même temps que la déclaration de revenus de l’année du départ. Un suivi annuel est obligatoire via le formulaire 274-ETS tant que le régime de sursis d’imposition s’applique. Omettre ces formalités expose à une exigibilité immédiate de la taxe, sans délai supplémentaire.
Report d’imposition, dégrèvements et exonérations : conditions, garanties, déclencheurs
Le report d’imposition (“sursis”) s’obtient automatiquement pour un départ dans l’UE ou un État coopérant ; ailleurs, il nécessite une demande préalable avec garanties équivalant à 12,8% des gains. Des dégrèvements sont accordés en cas de retour fiscal en France, don sincère, décès ou conservation des titres durant deux ou cinq ans selon la valeur. Ces exonérations s’appuient sur des seuils stricts et un contrôle rigoureux.
Conseils pratiques : conformité, optimisation et anticipation
Consulter un fiscaliste permet de simuler l’impact, planifier la structuration des actifs, anticiper les obligations et sécuriser une éventuelle exonération, surtout si un retour ultérieur en France est envisagé ou si plusieurs transferts interviennent.
